CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. PRÉSENTATION DE L’ENTREPRISE
La société PLANET 7, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 408 616 175, est une SARL au capital de 100 000 €. Le siège social est situé au 89 rue Nollet, 75017 Paris. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR 76 408 616 175. Le représentant légal de PLANET 7 est Monsieur Emmanuel Narcy. La société peut être contactée par téléphone au 01 53 06 66 66 ou par email à planet7@planet7.fr.
2. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la société PLANET 7 et de ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations de services en communication, incluant le conseil, la création graphique, la rédaction et la production de supports de communication tels que des documents éditoriaux, des animations en motion design, des vidéos, des sites internet, des présentations et des modèles de documents. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
3. COMMANDES ET DEVIS
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé émis par PLANET 7. Le devis est valable pendant une durée de 30 jours et doit être signé par le client pour confirmer son engagement.
En cas de modification du projet en cours de réalisation, le client doit notifier PLANET 7 par écrit. Toute modification entraînant une charge de travail supplémentaire donnera lieu à un ajustement tarifaire.
En cas d’annulation de la commande après acceptation du devis, PLANET 7 facturera les frais engagés ainsi qu’une indemnisation d’un minimum de 10 % du montant total du devis.
4. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les tarifs des prestations de PLANET 7 sont exprimés en euros hors taxes et sont soumis au taux de TVA en vigueur.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture.
Le règlement des prestations s’effectue par virement bancaire à réception de facture, sauf accord contraire entre les parties.
En cas de retard de paiement, une pénalité de retard sera appliquée conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code du commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due au titre des frais de recouvrement, sans préjudice du droit pour PLANET 7 de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés sont supérieurs.
5. DÉLAIS DE RÉALISATION ET LIVRAISON
PLANET 7 établit un planning de réalisation en fonction des éléments fournis par le client. Tout retard dans la transmission des éléments nécessaires au projet pourra impacter le planning et ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de PLANET 7. Les livraisons s’effectuent par voie électronique ou postale, selon les modalités définies dans le devis.
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (tels que grève, incendie, inondation, épidémie, panne de réseau, etc.), PLANET 7 pourra suspendre ou résilier la prestation sans indemnité ni responsabilité.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
PLANET 7 conserve la propriété des créations réalisées jusqu’au paiement intégral de la prestation. Après règlement complet, les droits d’exploitation sont cédés au client selon les conditions définies dans le devis ou le contrat. La cession des droits pourra être limitée en termes de durée, de territoire et d’usage, tels que précisés dans le devis ou le contrat. Toute exploitation non prévue fera l’objet d’un accord complémentaire.
PLANET 7 se réserve le droit d’apposer sa signature sur les créations produites, sauf accord contraire.
Le client garantit qu’il détient les droits nécessaires sur les éléments (textes, images, logos) qu’il transmet à PLANET 7 pour l’exécution des prestations, et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Il garantit PLANET 7 contre toute réclamation à ce titre.
7. CONFIDENTIALITÉ
PLANET 7 et le client s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation. Aucune information ne pourra être divulguée à des tiers sans l’accord préalable de l’autre partie.
8. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
PLANET 7 s’engage à fournir des prestations conformes aux attentes du client, dans la limite de l’obligation de moyens. Toutefois, la société ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des livrables fournis. En cas d’erreur avérée de la part de PLANET 7, une correction du travail sera proposée, sans qu’aucune indemnisation supplémentaire ne puisse être réclamée.
En aucun cas, PLANET 7 ne pourra être tenue responsable d’un préjudice financier ou commercial indirect, tel que perte de chiffre d’affaires ou atteinte à l’image du client.
9. RÉTRACTATION ET RÉSILIATION
Le client dispose d’un droit de rétractation avant le début de la prestation, à notifier par courrier recommandé avec accusé de réception. Une fois la prestation commencée, toute résiliation de contrat sera soumise à une facturation des travaux déjà réalisés. PLANET 7 se réserve également le droit de mettre un terme à la collaboration en cas de non-respect des obligations contractuelles par le client, sans qu’aucune compensation ne soit due.
10. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée.
A défaut d’accord amiable, les parties conviennent de recourir, si elles le souhaitent, à une procédure de médiation conventionnelle, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation (si applicable) ou à toute autre procédure de règlement amiable des litiges. A défaut, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.
11. DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD
PLANET 7 collecte et traite les données personnelles de ses clients dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion des devis, commandes et facturations. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer sur simple demande par email ou courrier.
