CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. PRÉSENTATION DE L’ENTREPRISE
La société PLANET 7, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 408 616 175, est une SAS au capital de 100 000 €. Le siège social est situé au 89 rue Nollet, 75017 Paris. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR 76 408 616 175. Le représentant légal de PLANET 7 est Monsieur Emmanuel Narcy. La société peut être contactée par téléphone au 01 53 06 66 66 ou par email à planet7@planet7.fr.
2. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la société PLANET 7 et de ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations de services en communication, incluant le conseil, la création graphique, la rédaction et la production de supports de communication. Les présentes CGV peuvent être complétées ou modifiées par des conditions particulières signées entre les parties (ex : contrat-cadre, accord spécifique). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente
3. COMMANDES ET DEVIS
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé émis par PLANET 7. Le devis est valable pendant une durée de 30 jours et doit être signé ou accepté par email par le client pour confirmer son engagement. En cas de modification du projet en cours de réalisation, le client doit notifier PLANET 7 par écrit. Toute modification entraînant une charge de travail supplémentaire donnera lieu à un ajustement tarifaire.
Une fois la prestation commencée, toute résiliation de contrat devra être justifiée selon des motifs valables et avec préavis de 7 jours calendaires) sera soumise à une facturation des travaux déjà réalisés. PLANET 7 se réserve également le droit de mettre un terme à la realisation d’un projet en cas de conflit d’intérêt ou de non-respect des obligations du client (tels que versement d’acompte, non fourniture des éléments de travail, glissement de planning), sans qu’aucune compensation ne soit due.
4. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les tarifs des prestations de PLANET 7 sont exprimés en euros hors taxes et sont soumis au taux de TVA en vigueur. Le règlement des prestations s’effectue par virement bancaire à reception de facture, sauf accord contraire entre les parties. En cas de retard de paiement, une pénalité de retard sera appliquée conformément aux articles L.441-3 et L.441-7 du Code du commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due pour frais de recouvrement
5. DÉLAIS DE RÉALISATION ET LIVRAISON
PLANET 7 établit un planning de réalisation en fonction des éléments fournis par le client. Tout retard dans la transmission des éléments nécessaires au projet pourra impacter le planning et ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de PLANET 7. Les livraisons s’effectuent par voie électronique, postale ou de transporteurs, selon les modalités définies dans le devis
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
PLANET 7 conserve la propriété des créations réalisées jusqu’au paiement intégral de la prestation. Après règlement complet, les droits d’exploitation sont cédés au client selon les conditions définies dans le devis ou le contrat. La cession de droits peut être limitée en termes de durée, de territoire et d’usage. PLANET 7 se réserve le droit d’apposer sa signature sur les supports produits, sauf accord contraire.
7. CONFIDENTIALITÉ
PLANET 7 et le client s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation. Aucune information ne pourra être divulguée à des tiers sans l’accord préalable de l’autre partie.
8. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
PLANET 7 s’engage à fournir des prestations conformes aux attentes du client, dans la limite de l’obligation de moyens. Toutefois, PLANET 7 ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une erreur sur les livrables fournis. En cas d’erreur avérée de la part de PLANET 7, une correction du travail sera proposée, sans qu’aucune indemnisation supplémentaire ne puisse être réclamée
9. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée, directement ou indirectement par un médiateur. À défaut d’accord, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour trancher le différend.
10. DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD
PLANET 7 collecte et traite les données personnelles de ses clients dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ces données sont utilisées pour la gestion des devis, commandes, facturations et transmission d’informations commerciales. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer sur simple demande par email.
11. FORCE MAJEURE
PLANET 7 ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations, si cela résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les catastrophes naturelles, incendies, pandémies, grèves, pannes de réseau, conflits armés, actes de terrorisme ou toute autre circonstance indépendante de la volonté de PLANET 7. En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de
l’événement. Si celui-ci excède 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite.
